Conditions générales d'utilisation et de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service UpCard (le « Service ») et les conditions de vente de l'abonnement souscrit par le commerçant.

Le Service comprend le site getupcard.com, l'espace commerçant accessible sur app.getupcard.com, les pages de carte accessibles aux clients finaux et les pass de fidélité distribués dans Apple Wallet et Google Wallet.

Les Conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Commerçant. Toute condition particulière doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties et prévaut alors sur les présentes pour les seuls points qu'elle traite.

02Définitions

• « Éditeur » : UpCard, société par actions simplifiée, éditeur du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• « Commerçant » : la personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, qui souscrit l'Abonnement pour un ou plusieurs points de vente.
• « Utilisateur » : toute personne physique rattachée au Commerçant disposant d'un accès à l'espace commerçant, qu'elle soit propriétaire du compte ou employée.
• « Client final » : la personne physique titulaire d'une carte de fidélité auprès du Commerçant via le Service.
• « Programme » : le programme de fidélité paramétré par le Commerçant, en points ou en tampons, et ses récompenses.
• « Pass » : la carte de fidélité dématérialisée ajoutée par le Client final dans Apple Wallet ou Google Wallet.
• « Abonnement » : le droit d'accès au Service, souscrit par point de vente et facturé selon la périodicité choisie.

03Acceptation et opposabilité

Le Commerçant accepte les Conditions lors de la création de son compte, en cochant la case prévue à cet effet, et à défaut par le premier usage du Service. L'acceptation est réputée donnée par une personne habilitée à engager le Commerçant.

La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, dont la date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. Le Commerçant peut en conserver une copie à tout moment depuis cette page.

Les Utilisateurs invités par le Commerçant sont tenus au respect des Conditions ; le Commerçant se porte fort de leur respect.

04Description du service

Le Service permet au Commerçant de créer un programme de fidélité, d'enrôler ses clients depuis un QR code, de créditer et de débiter leur carte depuis une interface de caisse, de définir des récompenses, d'adresser des messages sur les pass de fidélité et de consulter des statistiques d'activité.

Le Service est fourni en mode logiciel hébergé. Aucune installation n'est requise chez le Commerçant, en dehors d'un navigateur à jour et d'une connexion internet, qui restent à sa charge.

L'Éditeur fait évoluer le Service en continu. Les fonctionnalités décrites sur getupcard.com le sont à la date de leur consultation ; elles peuvent être enrichies, modifiées ou, en cas de nécessité technique, remplacées par une fonctionnalité équivalente.

L'Éditeur fournit un outil. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de fréquentation et aucune augmentation du chiffre d'affaires du Commerçant.

05Compte, identifiants et accès

Le compte propriétaire est créé au nom du Commerçant. Le propriétaire peut inviter des Utilisateurs et leur attribuer des droits, notamment l'accès à la caisse, la configuration du Programme, l'envoi de notifications et la consultation des statistiques.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Commerçant est responsable de leur conservation, des accès qu'il accorde et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte, y compris par ses Utilisateurs.

En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission d'un identifiant, le Commerçant en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse [email protected] et révoque l'accès concerné depuis son espace.

Le Commerçant retire sans délai l'accès d'un Utilisateur dont les fonctions prennent fin.

06Obligations du commerçant

Le Commerçant s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription et à les tenir à jour.

Il est seul responsable du contenu qu'il publie par l'intermédiaire du Service : nom et visuels de sa carte, libellé de ses récompenses, texte de ses notifications. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les visuels téléversés et s'interdit tout contenu illicite, trompeur, dénigrant ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le Commerçant honore les récompenses annoncées à ses clients. Le Service enregistre les soldes et les contreparties promises ; l'Éditeur n'est pas partie à la relation commerciale entre le Commerçant et ses clients et ne délivre aucune récompense.

• Il s'interdit notamment de créditer des cartes en dehors de transactions réelles à des fins de manipulation d'un tiers,
• de céder, revendre ou mettre à disposition son accès au profit d'un autre commerce,
• de tenter d'accéder aux données d'un autre commerce, de contourner les limitations techniques du Service ou d'en extraire massivement les données par un moyen automatisé.

07Rôle de chacun sur les données des clients finaux

Pour les données des Clients finaux collectées dans le cadre du Programme, le Commerçant agit en qualité de responsable de traitement : il décide de la mise en place du programme de fidélité, des récompenses et des messages adressés. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instruction documentée du Commerçant.

L'Éditeur est en revanche responsable de traitement pour les données qu'il traite pour son propre compte : gestion des comptes et des Abonnements, facturation, prospection commerciale, sécurité et supervision technique du Service.

Les conditions de la sous-traitance, la liste des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat sont décrits dans l'accord de sous-traitance annexé aux présentes, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Commerçant garantit disposer d'une base légale pour la collecte des données de ses clients et pour les messages qu'il leur adresse, et informe ses clients conformément à la réglementation.

08Prix, facturation et paiement

L'Abonnement est facturé 50 € hors taxes par mois et par point de vente. L'engagement annuel est facturé 500 € hors taxes par an et par point de vente, soit douze mois pour le prix de dix.

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Le tarif applicable est celui affiché sur getupcard.com au jour de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis automatiquement à chaque échéance, à la date anniversaire de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited ; l'Éditeur n'a accès ni au numéro de carte ni à son cryptogramme, qui ne transitent pas par ses serveurs. Le Commerçant garantit la validité du moyen de paiement enregistré et le met à jour avant son expiration.

La facture est adressée par courrier électronique à l'adresse de facturation du Commerçant à chaque échéance.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans mise en demeure préalable.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'espace commerçant. Les pass déjà distribués aux Clients finaux restent lisibles mais cessent d'être mis à jour.

Les tarifs peuvent être révisés. Toute révision est notifiée au Commerçant au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le Commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

09Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement mensuel est conclu pour un mois et se reconduit tacitement par périodes d'un mois. L'Abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement par périodes de douze mois.

Chaque partie peut résilier à tout moment depuis l'espace commerçant ou par courrier électronique à [email protected]. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure. L'Éditeur peut en outre suspendre immédiatement un compte en cas d'usage manifestement illicite ou de menace pour la sécurité du Service.

À l'issue du contrat, le Commerçant dispose de trente jours pour exporter ses données depuis son espace. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression ou à leur anonymisation, sous réserve des durées de conservation légales décrites dans la politique de confidentialité.

Le Commerçant qui emploie moins de six salariés et souscrit pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation. Il peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Éditeur ; l'exécution du Service pendant ce délai, si elle a été demandée, donne lieu au paiement des jours consommés.

10Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible en continu, sans garantie d'un taux de disponibilité contractuel.

Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'ouverture habituelles des commerces, et annoncées à l'avance lorsqu'elles impliquent une interruption. Une maintenance d'urgence peut intervenir sans préavis.

Le support est joignable par courrier électronique à [email protected], du lundi au vendredi hors jours fériés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré.

Une interruption de caisse n'empêche pas le Commerçant de servir ses clients : les passages non enregistrés peuvent être régularisés depuis l'espace commerçant une fois le Service rétabli.

11Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses visuels et la marque UpCard demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes n'emporte transfert de propriété.

L'Éditeur concède au Commerçant, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres et pour les points de vente couverts par l'Abonnement.

Le Commerçant reste propriétaire de sa marque, de son logo, de ses visuels et de ses contenus. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, la licence nécessaire à leur reproduction et à leur affichage sur les cartes, les pass et les pages destinées à ses clients.

L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Commerçant à titre de référence commerciale. Le Commerçant peut s'y opposer à tout moment par simple demande.

12Responsabilité et garanties

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données imputable au Commerçant.

L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au Commerçant ou à ses Utilisateurs, au matériel ou au réseau du Commerçant, ni de ceux tenant à des services tiers indispensables au fonctionnement des pass, notamment Apple Wallet, Google Wallet et les services de notification associés, dont les règles et la disponibilité échappent à son contrôle.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

13Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence française.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

14Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.

Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme. Il ne couvre pas les informations tombées dans le domaine public sans faute, ni celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

15Sous-traitance et évolutions du service

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques, notamment pour l'hébergement de l'infrastructure, le stockage des images, l'authentification des Utilisateurs, la distribution des pass et la supervision des erreurs. Il demeure responsable de leurs prestations envers le Commerçant. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment. En cas de modification substantielle affectant une fonctionnalité utilisée par le Commerçant, ce dernier en est informé au moins trente jours à l'avance.

Le Commerçant ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder dans le cadre d'une opération de restructuration, à charge d'en informer le Commerçant.

16Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est notifiée au Commerçant par courrier électronique et publiée sur cette page au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

L'usage du Service après cette date vaut acceptation. Le Commerçant qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; les Conditions antérieures restent applicables jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.

17Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par une demande écrite adressée à l'autre partie, à laquelle il doit être répondu dans les trente jours.

À défaut d'accord, et par exception aux règles de compétence territoriale de droit commun, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de ville du siège social, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.